• Sortir de prison avant d’y mourir : redonner du sens à la loi de 2002

    By Wire News Sources on March 3, 2012

    Adoptée il y a tout juste 10 ans, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé devait permettre aux personnes détenues atteintes de pathologies graves de bénéficier d’une suspension de peine «  médicale  » pour être soignées et mourir dans la dignité.

    Dans une perspective humanitaire, elle offrait la possibilité aux juridictions d’application des peines de suspendre l’exécution de la peine de prison dans le cas d’un «  pronostic vital engagé  » ou d’un «  état de santé durablement incompatible avec la détention  ».

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    Jacqueline Aufrere March 4, 2012

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